B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. 1.  Sur tout incident contesté non visé à l’article 50: 50 $.

2.  Pour interrogatoire d’une partie, avant ou après production d’une défense, à l’exclusion d’un interrogatoire lors d’une mesure incidente ou du procès: 30 $.

3.  Lorsque le juge demande ou autorise de plaider par écrit: 50 $.

4.  Si une cause dure plus d’une journée, pour chaque demi-journée additionnelle: 50 $.

5.  En cas de refus de procéder du tribunal lors de l’audition au fonds, énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 50 $.

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 51.